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Evaluation Technique Européenne

En 2013, le Règlement des Produits de Construction remplace la Directive européenne des Produits de Construction et précise les différents moyens d’obtenir un marquage CE pour une famille de produits. L’objectif est alors de faciliter et accélérer le marquage CE. Le marquage CE devient alors obligatoire pour toute famille de produits attachée à une norme européenne harmonisée.

Qu’est qu’une norme européenne harmonisée ?

C’est une norme européenne (EN…, EN ISO...), rédigée et adoptée par une des organisations européennes de normalisation, suivant un mandat délivré par la Commission Européenne après consultation des États membres.

Les normes harmonisées représentent environ 20 % des normes européennes. Elles servent à prouver que les produits ou services respectent les prescriptions techniques de la législation européenne correspondante.

Qu’en est-il pour une famille de produit qui n’est pas attachée à une norme européenne harmonisée ?

Faire une Evaluation Technique Européenne (ETE) du produit à partir des documents d’évaluation européens :

  • L’ETE (Evaluation Technique Européenne) comprend les performances du produit correspondant aux caractéristiques convenues entre le fabricant et l’organisme d’évaluation technique pour l’usage prévu déclaré
  • L’ETE Evaluation Technique Européenne comprend les détails techniques nécessaires pour la mise en œuvre du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances. 
  • La démarche de demande d'ETE est une démarche volontaire, nécessaire pour établir une déclaration de performance et apposer le marquage CE.
  • Les ETE succèdent progressivement aux Agréments Techniques Européens (ATE).
  • Les ATE en cours de validité peuvent être utilisés par les fabricants en tant qu'ETE pour établir la déclaration de performance (DOP) et marquer CE les produits conformes.

 

Obtenir une ETE en 7 étapes

1. S’adresser aux organismes habilités à délivrer des ETE : l’ensemble de ces organismes d’évaluation technique est regroupé au sein de l’Organisation européenne des organismes d’évaluation (EOTA : European Organisation for Technical  Assessment)

2. Les états membres désignent les organismes aptes à délivrer des ETE, pour la France :

  • Le CEREMA : Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement, pour les infrastructures
  • Le CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, pour le bâtiment

3. Instruire le DEE Document d’Evaluation Européen avec l’organisme d’évaluation technique concerné

ou

utiliser les guides d'agrément technique existants et consultables sur le site de l'EOTA. Ces documents sont destinés aux produits « non-traditionnels ». Depuis 2011, les EADs - European Assessment Documents, qui remplacent peu à peu les ETAGs - European Technical Approval Guidelines et les CUAPs - Common Understanding of Assessment Procedure.

4. Préparer un programme d’essais conformément au document d’évaluation européen

5. Réalisation de ces essais

6. Rédaction du rapport d’évaluation et de l’ETE

7. Finalisation du processus avec l’organisme d’évaluation technique

Obtenir le marquage CE

Une fois l’ETE délivrée, l’industriel doit obligatoirement produire la DOP (déclaration de performances) et engager le processus d’obtention du marquage CE auprès d’un organisme de certification.

A quoi ressemble une ETE (Evaluation Technique Européenne) ?