Les assurances dans la construction
L’ensemble des intervenants sur un chantier de neuf, de réhabilitation ou d’extension sont soumis à l’obligation de contracter une assurance couvrant leurs travaux. La réception de l’ouvrage constitue le point de départ des responsabilités et des garanties légales prévues par la loi.
Quelle assurance pour le fabricant ?
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
Cette assurance permet aux fabricants et aux distributeurs du secteur de la construction, de couvrir les dommages causés par eux-mêmes, leur personnel et leur matériel professionnel, ainsi que par les objets qu’ils vendent, fabriquent et distribuent. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Sont garantis les produits illbruck figurant dans le catalogue en vigueur.
L’application de ces produits doit être conforme aux conditions d’emploi et de mise en œuvre définies par le fabricant, et spécifiées soit dans un cahier des charges (retrouvez tous nos documents utiles ici), soit par référence aux normes en vigueur, auxquelles se rattachent les produits, soit encore conformément au marquage NF.
La garantie de responsabilité civile professionnelle est solidaire en vertu de l’article 1792-4 du code civil, et répond aux obligations de l’assurance décennale pour les travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis. Cette assurance est aussi obligatoire pour l’ensemble de la Maitrise d’Œuvre (Architecte, BE, Bureau de Contrôle, Coordinateur, ….)
Quelle assurance pour le maître d'ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage
C’est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui fait construire). Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Cette assurance permet à la victime d’être rapidement indemnisée par son assureur, qui se retournera ensuite contre le ou les responsables du désordre. Cela facilite la mise en œuvre de la garantie décennale.
Quelles assurances pour l'entreprise ?
La garantie décennale
Assurance incontournable dans le milieu de la construction, la garantie décennale est une responsabilité qui incombe aux constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage.
Cette assurance couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité (défaut charpente, toiture, fondations, fissuration de la structure), ou la rendre impropre à sa destination (défaut de ventilation, de chauffage, vitrage embué), et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire pour les travaux neufs article 1792-4-1 du code civil. Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le débiteur ou limiter la garantie.
La garantie biennale
Il s’agit d’une garantie de 2 ans en matière de construction immobilière prévu par l’article 1792-3 du code civil. Elle est connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement et concerne les éléments d’équipement. Ils sont considérés comme dissociables et démontables de la construction (moquette, peinture, radiateur, volets, robinetterie…). C’est une responsabilité résiduelle. Tout ce qui ne tombera pas dans la responsabilité décennale sera couvert par la responsabilité biennale.
La garantie de parfait achèvement
Définie par l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres, malfaçons, défaut de conformité apparents qui ont donnés lieu aux réserves lors de l’établissement du procès-verbal de réception. La garantie de parfait achèvement porte sur l’ensemble des désordres identifiés, sans nuance de gravité. Elle ne dure qu’une année et n’est pas couverte par l’assurance obligatoire. Le débiteur de cette garantie est uniquement l’entrepreneur.