Loi AGEC & REP : Quelles implications sur l’activité du bâtiment ?

Depuis le 1^er janvier 2022, Le BTP fait partie des nouvelles filières REP visées par la loi AGEC.

Sont concernés par la REP Bâtiment, tous les produits et matériaux de construction ou de démolition, destinés aux particuliers ou aux professionnels, à l’exception de certains déchets réutilisables, à la condition toutefois, qu’ils aient été triés sur chantier par un professionnel (ex : bois, métal, plastique ou verre). Par ailleurs, l’élimination par mise en décharge ou incinération, des produits invendus sera dorénavant interdite.

Il faut savoir que le BTP est à l'origine de 240 millions de tonnes estimés de déchets par an, dont 46 pour le Bâtiment, avec 80% sont issus de chantiers réalisés par des professionnels, le reste par des particuliers. Et l'un des enjeux de la REP est, au-delà de la création d’une nouvelle économie circulaire dans le BTP, de mettre fin aux décharges sauvages. Sur ces 46 millions de tonnes, on compte, d’après l’ADEME, 70% de déchets inertes de gros-œuvre : béton, briques, tuiles… réputés recyclables, pour autant qu’ils soient triés et récupérés. Le recyclage des PMCB (Produits et Matériaux de la Construction du Bâtiment) reste donc un immense défi, notamment pour les quelques 10 millions de tonnes de déchets très divers du second œuvre, valorisés à ce jour à environ 26% seulement.

La filière REP Bâtiment devant être opérationnelle au 1^er janvier 2023, le challenge du secteur consiste à devoir s’organiser sur la seule année 2022, alors même qu’il subsiste encore des  inconnues. Par exemple, le potentiel de collecte et de recyclage de certains matériaux est parfois très faible, et, au moins à court terme, la mise sur pied d'une filière de collecte débouchant sur un itinéraire de recyclage (et pas seulement de valorisation) ne semble pas toujours possible. Comme il ne reste que quelques mois pour la mise en place, il est probable que la montée en puissance de la filière ne puisse être que progressive, les standards de collecte devant notamment être harmonisés sur tout le territoire, et les pouvoirs publics devant encore mettre en consultation l’avis « producteurs » pour établir la liste des produits. A ce jour, on ne sait pas encore le niveau d'exigence en matière de gestion de la fin de vie des matériaux de la REP Bâtiment

• Ont le choix  de former leur propre système individuel, ou de travailler avec des structures collectives à but non lucratif, appelées éco-organismes, qui doivent être agréés par les pouvoirs publics, selon un cahier des charges précis par filière, et pour une durée maximale de 6 ans
• Doivent verser une éco-contribution pour chaque produit mis sur le marché, fonction du type de produit et du coût de la gestion de son déchet en fin de vie (tri-collecte-recyclage)
• Ont donc tout intérêt à limiter à l’avenir leur production de déchets et à faciliter leur valorisation. Ils vont d’ailleurs être soumis aussi à l’obligation d’élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits, afin que ceux-ci contiennent plus de matière recyclée et soient plus recyclables sur le territoire national. Les éco-organismes pourront faciliter l’élaboration de ces plans, mais leur mise en œuvre restera du ressort des producteurs.

CPG France participe, depuis déjà près de 8 ans, à la collecte et au recyclage des déchets et emballages DDS, en étant adhérent auprès de 2 organismes : EcoDDS et CITEO

De par ses décisions, Tremco CPG France répond ainsi à ses obligations vis-à-vis de la loi sur l’économie circulaire et offre à ses clients des possibilités de collecte gratuite de leurs déchets DDS. L’ensemble de vos contacts Tremco CPG France reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Concernant la fin de vie des produits de la filière REP Bâtiment (matériaux de construction), CPG doit encore vérifier les produits de sa gamme possiblement concernés par la REP, sachant qu’à ce jour, il n’y a encore aucun éco-organisme d’agréé par les pouvoirs publics et que la grille des éco-contributions n’est pas encore validée.

ECO DDS est une société à but non lucratif engagé dans le traitement des déchets chimiques. Tremco CPG France (n° adhérent FR218013_07ZCPX) verse une éco-contribution sur ses ventes de produits classés en déchets DDS exemples : colles, mastics, etc.

CITEO est une société privée spécialisée dans le recyclage des emballages autres que DDS. Tremco CPG France (n° adhérent FR213215_01KJRS) verse une éco-contribution sur ses ventes de produits qui comportent un suremballage, exemples : cartons, papiers, etc.